Art. 3
En vigueur depuis le 12 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044317038#art-3