DECRET·n° 2021-1468·10 novembre 2021
Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
En vigueur depuis le 10 novembre 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne