Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au Registre international français
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-142 du 10 février 2006 -1
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Prolegi/LEGITEXT000044320340#art-2