DECRET·n° 2021-1477·10 novembre 2021
Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
En vigueur depuis le 10 novembre 2021 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de merChapitre Ier : Dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives au Registre international françaisChapitre II : Dispositions relatives au Registre international français
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6