DECRET·2021-1477·10 novembre 2021

Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

En vigueur depuis le 10 novembre 2021 6 articles 6 versions historisées
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