Chapitre Chapitre IV : garanties

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements prévus par le présent décret. Le droit d'information prévu à l'article 104 de la même loi et le droit d'opposition prévu à l'article 110 de cette loi ne s'appliquent pas aux traitements autorisés par le présent décret.
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