DECRET·n° 2021-148·11 février 2021
Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
En vigueur depuis le 11 février 2021 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'apprentissage et de conceptionChapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'apprentissage et de conception
Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitationChapitre III : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Art. 6Art. 7Art. 7 bisArt. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre IV : garantiesChapitre IV : garanties
Art. 11Art. 11 biscapo Chapitre V : dispositions finalesChapitre V : dispositions finales
Art. 12