Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 modifié par le présent article peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044321047#art-2