Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions prévues aux 5°, 9° et 11° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000044321047#art-3