Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception du chapitre II, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044348191#art-16