Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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Prolegi/LEGITEXT000044360271#art-3