DECRET·n° 2021-1516·23 novembre 2021
Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
En vigueur depuis le 23 novembre 2021 10 articles 10 versions historisées
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