Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044379542#art-3