DECRET·2021-1528·26 novembre 2021

Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

En vigueur depuis le 26 novembre 2021 4 articles 4 versions historisées
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