Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus par le chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction interministérielle du numérique, située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044385957#art-6