Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identification au téléservice " Mon FranceConnect " s'effectue au moyen du téléservice d'identification et d'authentification dénommé " FranceConnect ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044385957#art-2