Art. 1

En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les caisses participant à l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont : - la caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie ; - la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe ; - la caisse de mutualité sociale agricole de Sud Aquitaine ; - la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées Nord.

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legi/LEGITEXT000044390657#art-1