Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer : 1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ; 2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.
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Prolegi/LEGITEXT000044390657#art-4