DECRET · n° 2021-1565
Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
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Art. 2

En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
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legi/LEGITEXT000044431529#art-2

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