Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ", rattaché au directeur de l'académie de police.
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Prolegi/LEGITEXT000044457214#art-1