Art. 6
En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an : - un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ; - un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique.
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Prolegi/LEGITEXT000044457214#art-6