Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes en cours, y compris lorsque le délai imparti à l'employeur pour faire retour à la caisse du dossier d'instruction et des pièces complémentaires a expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret et que la caisse n'a pas reçu le dossier ou les pièces complémentaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044465908#art-2