DECRET·n° 2021-1604·9 décembre 2021
Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 9 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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