Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues dans le présent décret. Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.
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Prolegi/LEGITEXT000044481369#art-1