DECRET·n° 2021-1623·11 décembre 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
En vigueur depuis le 11 décembre 2021 15 articles 15 versions historisées
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