Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz, représentant environ 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy, entraînant le transfert de la majorité du capital de la Société française Donges-Metz au secteur public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044492601#art-1