Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. II. - Par dérogation au I : 1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ; 2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R861-9
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Prolegi/LEGITEXT000044490614#art-2