DECRET·n° 2021-1642·13 décembre 2021
Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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