Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ; 2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043144462#art-4