Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Son siège est situé à Rochefort et sa circonscription est constituée du département de la Charente-Maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043144462#art-1