Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3261-13-3, Art. R3261-13-4, Art. R3261-13-5, Art. R3261-13-6, Art. R3261-13-7, Art. R3261-13-8, Art. R3261-13-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 4 : Obligations des émetteurs et des accepteurs, Art. R3261-14, Art. R3261-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

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legi/LEGITEXT000044507226#art-1