Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail issu de l'article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.
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Prolegi/LEGITEXT000044507226#art-2