Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R412-49, Art. R412-50, Art. R412-51, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57
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Prolegi/LEGITEXT000044507613#art-2