DECRET·n° 2021-1674·16 décembre 2021
Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
En vigueur depuis le 16 décembre 2021 5 articles 5 versions historisées
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