Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires le 25 septembre 2017, le 30 septembre 2019, le 30 juin 2020 et le 24 juin 2021, sont approuvés.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-1