DECRET·n° 2021-1675·16 décembre 2021
Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
En vigueur depuis le 16 décembre 2021 33 articles 33 versions historisées
Consulter en ligne