Sect. Annexe
Art. 7
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Capital social Le capital social est fixé à la somme de huit cent vingt-cinq mille quinze euros (825 015 euros), divisé en cinquante-cinq mille une (55 001) actions de quinze euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-7