Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de la société La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-5