Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dénomination La société a pour dénomination sociale " Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété ", utilisée sous le sigle " S. G. F. G. A. S. ".
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-3-1