Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Siège Le siège social est fixé à : 13, rue Auber, 75009 Paris. Il peut être transféré à tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-4-1