Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Libération des actions Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-8