Sect. Annexe
Art. 21
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissaires aux comptes L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes. La rémunération des commissaires aux comptes est déterminée conformément à la réglementation en vigueur. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de six exercices qui s'achève à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-21