Sect. Annexe
Art. 18
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Détachement de personnel Pour l'exercice de ses missions définies par la loi et le règlement, la société peut faire appel à des membres de la fonction publique d'Etat de catégorie A ou B, détachés par l'administration. Le nombre de ces fonctionnaires détachés ne peut excéder cinq.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-18