Sect. Annexe
Art. 16
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Rémuneration des administrateurs, du président, du directeur général et des directeurs généraux délegués 1. L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence, dont le montant reste maintenu jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale. Le conseil d'administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend. 2. La rémunération du président du conseil d'administration et celle du directeur général et, le cas échéant, des directeurs généraux délégués, sont fixées par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-16