Sect. Annexe
Art. 14
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pouvoir du conseil d'administration Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-14