Sect. Annexe
Art. 28
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Engagement pour le compte de la société en formation Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu à la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-28