Sect. Annexe
Art. 27
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Nomination des premiers commissaires aux comptes Les premiers commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront : - commissaire aux comptes titulaire : Cabinet Robert MAZARS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est à Paris, VIIIe arrondissement, 135, boulevard Haussmann, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 650 500 390 ; - commissaire aux comptes suppléant : M. Bernard ESPADA, demeurant à Boulogne-Billancourt (92100), 97, rue de Sèvres. Lesquels préalablement aux présentes ont déclaré accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui être appliquées.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-27