Sect. Annexe
Art. 29
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Publicité Conformément aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les présents statuts seront approuvés par décret. Pour faire publier la présente société, conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts, comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.
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Prolegi/LEGITEXT000044508317#art-29