Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 23, Art. 23-2, Art. 24 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 23-1
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Prolegi/LEGITEXT000043150754#art-3