Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 2° Le plan en annexe est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000044521618#art-1