Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043152232
En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Données relatives à l'identification des personnes 1° Nom ; 2° Prénom ; 3° Sexe. II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Statut, corps, grade, affectations ; 2° Identifiant défense ; 3° Armée, direction ou service employeur ; 4° Armée, direction ou service gestionnaire. III. - Données relatives à la description de l'événement grave 1° Qualité de la personne concernée : personne mise en cause, victime ou témoin ; 2° Description de l'événement grave (champ libre).
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